Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux prestations Helveit
Version en vigueur : 1.2
•Dernière mise à jour : 8 juin 2025
•Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Navigation rapide
📋 Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Monteiro & Pinto SNC, société en nom collectif de droit suisse, opérant sous la marque commerciale Helveit, et de ses clients dans le cadre de la fourniture de services digitaux.
Monteiro & Pinto SNC est une société suisse spécialisée dans le développement web, le référencement SEO et la maintenance de solutions digitales pour les entreprises.
Important : Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Monteiro & Pinto SNC, société en nom collectif située en Suisse, opérant sous la marque Helveit, dans le domaine du développement web, du référencement et de la maintenance de sites internet.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client.
Important : Ces conditions s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Monteiro & Pinto SNC et ses clients professionnels.
Description des services
Monteiro & Pinto SNC (Helveit) propose les services suivants :
💻 Développement Web
- • Création de sites web sur-mesure
- • Applications web et mobiles
- • E-commerce et boutiques en ligne
- • Intégrations API et solutions techniques
📈 SEO & Référencement
- • Audit SEO complet
- • Optimisation technique et contenu
- • Stratégie de référencement
- • Suivi et reporting mensuel
🛠️ Maintenance & Support
- • Maintenance technique régulière
- • Mises à jour de sécurité
- • Support technique prioritaire
- • Sauvegardes automatisées
📊 Consulting Digital
- • Audit digital complet
- • Stratégie de transformation
- • Formation et accompagnement
- • Optimisation des performances
Commande et devis
📋 Processus de commande
- Demande de devis via formulaire de contact ou entretien
- Analyse des besoins et cahier des charges
- Proposition commerciale détaillée
- Signature du bon de commande pour validation
⏱️ Validité des devis
Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, une révision tarifaire peut être appliquée.
✅ Acceptation
L'acceptation du devis se matérialise par la signature du bon de commande et le versement de l'acompte prévu. Cette acceptation emporte adhésion aux présentes CGV.
Tarifs et conditions tarifaires
💰 Politique tarifaire
- Tarifs exprimés en francs suisses (CHF) hors TVA
- TVA suisse applicable selon réglementation
- Tarification au forfait ou en régie selon projet
- Devis personnalisé pour chaque prestation
📈 Révision des tarifs
- Tarifs susceptibles de révision annuelle
- Projets en cours non impactés
- Notification préalable de 30 jours minimum
- Application aux nouveaux contrats uniquement
ℹ️ Prestations additionnelles
Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant avec accord préalable du client. Les frais de déplacement sont facturés en sus si nécessaire.
Conditions de paiement
💳 Modalités de paiement
- Virement bancaire : moyen de paiement privilégié
- Carte de crédit : via plateforme sécurisée
- Facture Twint : pour les montants jusqu'à CHF 5'000
- Paypal : accepté sur demande
📅 Échéancier
⚠️ Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 5% par mois de retard seront appliquées. Un intérêt de retard au taux de 8% l'an sera également facturé.
Monteiro & Pinto SNC se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement intégral.
Livraison et mise en ligne
🚀 Processus de livraison
Livraison sur environnement de test
Validation client et phase de recette
Corrections et ajustements
Selon retours client dans la limite du cahier des charges
Validation finale et mise en production
Déploiement sur serveur de production
⏰ Délais de livraison
Les délais sont indicatifs et dépendent de la complexité du projet et de la réactivité du client pour les validations et fourniture des contenus.
Note : Les délais peuvent être prolongés en cas de demandes de modifications importantes non prévues au cahier des charges initial.
Propriété intellectuelle
📝 Droits d'auteur
- Le code source reste propriété de Monteiro & Pinto SNC
- Licence d'utilisation accordée au client
- Transfert possible moyennant accord spécifique
- Respect des licences des composants tiers
🎨 Contenus et médias
- Contenus fournis par le client sous sa responsabilité
- Vérification des droits d'usage obligatoire
- Monteiro & Pinto SNC peut proposer des ressources libres de droits
- Facturation séparée des contenus premium
🔒 Confidentialité
Monteiro & Pinto SNC s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre de la prestation. Un accord de confidentialité peut être signé sur demande.
Garanties et responsabilités
🛡️ Garanties offertes
Garantie de conformité
3 mois après livraison pour les défauts de conformité au cahier des charges
Garantie technique
6 mois sur les dysfonctionnements techniques non liés à une utilisation anormale
Support et maintenance
Selon contrat de maintenance spécifique
⚖️ Limitation de responsabilité
- Responsabilité limitée au montant du contrat
- Exclusion des dommages indirects
- Force majeure et cas fortuits exclus
- Obligation de moyens renforcés
Résiliation et annulation
❌ Annulation par le client
Avant début des travaux : Remboursement intégral moins 10% de frais de dossier
Travaux en cours : Facturation au prorata des travaux réalisés
Projet terminé : Aucun remboursement possible
🚫 Résiliation par Monteiro & Pinto SNC
- Non-paiement après mise en demeure
- Non-respect des obligations contractuelles
- Comportement inapproprié ou abusif
- Demandes excédant le cahier des charges
Protection des données
🔐 Traitement des données
Monteiro & Pinto SNC traite les données personnelles conformément au RGPD et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).
- Collecte limitée aux données nécessaires
- Conservation selon durées légales
- Sécurisation par chiffrement et contrôles d'accès
- Droits d'accès, rectification et suppression
📋 Pour plus d'informations
Consultez notre politique de confidentialité complète pour connaître le détail de nos pratiques en matière de protection des données.
Voir la politique RGPDLitiges et droit applicable
⚖️ Droit applicable
- Droit suisse exclusivement applicable
- Convention de Vienne exclue
- Interprétation selon usage commercial
- Primauté de la version française
🏛️ Juridiction compétente
- Tribunaux de Genève compétents
- Médiation privilégiée avant procédure
- Arbitrage possible sur accord mutuel
- Référé possible en cas d'urgence
🤝 Résolution amiable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une médiation peut être organisée par un tiers neutre.
Dispositions générales
📄 Modification des CGV
Monteiro & Pinto SNC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur publication.
Les clients sont informés des modifications par email ou via le site web avec un préavis de 30 jours.
🔗 Intégralité du contrat
- Les CGV constituent l'intégralité de l'accord
- Elles prévalent sur tous autres documents
- Toute modification doit être écrite et signée
- Nullité partielle n'affecte pas l'ensemble
📞 Communication
Toute communication officielle doit être adressée par email à contact@helveit.ch ou par courrier recommandé au siège social de la société.
Contact et informations légales
📍 Coordonnées
Monteiro & Pinto SNC
(Marque commerciale : Helveit)
Rue du 31 décembre, 59
1207 Genève, Suisse
Email : contact@helveit.ch
Téléphone : +41 76 553 41 54
📋 Informations légales
Forme juridique : Société en nom collectif (SNC)
Siège social : Genève, Suisse
Droit applicable : Droit suisse
Juridiction : Tribunaux de Genève
Questions sur nos conditions ?
Notre équipe juridique et commerciale est à votre disposition pour clarifier tous les points des présentes conditions générales de vente.